CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 décembre 1988, n° 82490

En bref

Sommaire

Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires -motifs – Fin de mission – Motif matériellement inexact

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif a annulé la décision du 14 février 1984 par laquelle le maire d'Aix-en-Provence a mis fin aux fonctions de conseiller technique de M. Roland X...,

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code des communes ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Ryziger, avocat de M. Roland X...,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par lettre en date du 14 février 1984, le maire d'Aix-en-Provence a fait part à M. Roland X..., agent de bureau qui assurait des tâches de "conseiller technique", de son licenciement, prononcé au motif que la mission qui lui avait été confiée prenait fin ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement de M. X... ait été effectivement précédé d'une réorganisation des services municipaux impliquant la suppression des fonctions confiées à cet agent ; qu'ainsi, quelles que soient les conditions dans lesquelles l'emploi de contractuel de M. X... a été transformé en emploi d'auxiliaire, la décision de le licencier, fondée sur un motif matériellement inexact, est entachée d'illégalité ; que, dans ces conditions, la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision prononçant le licenciement de M. X... ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.