Commune – Agents communaux : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 19 déc. 1973, n° 88414Commune – Agents communaux – Licenciement ; Secretaire de mairie licencie par suppression d'emploi ayant droit au benefice de l'indemnité en capital prevue a l'article 585 du code de l'administration communale. les…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 85711Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire ; L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 est applicable aux agents communaux stagiaires, meme en l'absence de disposition expresse du code de…
- REJETCE, 17 oct. 1973, n° 81484Commune – Agents communaux – Recrutement ; Listes d'aptitude etablies a l'issue de concours regionaux – Regularite
- REJETCE, 3 nov. 1972, n° 77137Commune – Agents communaux – Suspension ; La mesure provisoire de suspension prevue a l'article 592 du code de l'administration communale est uniquement destinee a ecarter temporairement un garde-champetre de l'exercice…
- REJETCE, 11 oct. 1972, n° 79676 79667Commune – Agents communaux – Recrutement ; Principe du concours [ loi du 28 avril 1952 ] – Exception posee par l'article 2 du décret du 12 aout 1959 – Portee
- CECE, 31 mai 1972, n° 80540 80541Commune – Agents communaux – Discipline..* droits de la défense – Meconnaissance ; Agent communal déféré devant le conseil de discipline communal ayant demande expressement qu'en raison de son état de santé la date de…
- CECE, 10 mars 1972, n° 81541Commune – Agents communaux – Licenciement..* licenciement pour suppression d'emploi [ article 584 c.a.c. ] – Emplois similaires – Notion ; Les emplois de secretaire de mairie a temps plein et de secretaire de mairie a…
- CECE, 5 nov. 1971, n° 82307Commune – Agents communaux – Licenciement..* demission – Demande emanant d'une malade mentale et entachee d'un vice du consentement ; Agent communal ayant presente sa demission alors qu'elle se trouvait dans un état de…
Toutes les décisions
- CECE, 21 déc. 1994, n° 144411Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 143712Commune – Agents communaux
- CECE, 21 déc. 1994, n° 116809Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 100478Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119769Commune – Agents communaux
- CECE, 16 déc. 1994, n° 119768Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 105264Commune – Agents communaux
- CECE, 12 déc. 1994, n° 120906Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 119954Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 150470Commune – Agents communaux
- CECE, 9 déc. 1994, n° 110182Commune – Agents communaux
- CECE, 5 déc. 1994, n° 143784Commune – Agents communaux
- CECE, 5 déc. 1994, n° 129027Commune – Agents communaux
- RejetCE, 26 sept. 1994, n° 124157Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 29 juill. 1994, n° 106466Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136782Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 137359Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 141270Commune – Agents communaux – Reclassement
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114399Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135101Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114593Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114663Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 114676Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135097Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135099Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 135102Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 29 juill. 1994, n° 136825Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 29 juill. 1994, n° 142967Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 6 juill. 1994, n° 150959Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 4 juill. 1994, n° 118298Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 24 juin 1994, n° 137745Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 22 juin 1994, n° 109290Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 juin 1994, n° 85755Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 20 juin 1994, n° 125857Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Suppression d'emplois
- CECE, 20 juin 1994, n° 150967Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 20 juin 1994, n° 146766Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 15 juin 1994, n° 146189Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 8 juin 1994, n° 112122Commune – Agents communaux – Recrutement – Conditions générales d'acces
- CECE, 8 juin 1994, n° 116419Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 3 juin 1994, n° 116741Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 3 juin 1994, n° 154057Commune – Agents communaux
- CECE, 27 mai 1994, n° 99063Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 4 mai 1994, n° 122504Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 29 avr. 1994, n° 115419Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 27 avr. 1994, n° 123822Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 27 avr. 1994, n° 129986Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 136261Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Indemnité de licenciement
- CECE, 25 avr. 1994, n° 107489Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 8 avr. 1994, n° 146287Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137743Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 1er avr. 1994, n° 137744Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 25 mars 1994, n° 132058Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 25 mars 1994, n° 136072Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 25 mars 1994, n° 116086Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 25 mars 1994, n° 146247Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 21 mars 1994, n° 139304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 7 mars 1994, n° 146182Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146207Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146208Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146214Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146201Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146271Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146199Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146180Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 7 mars 1994, n° 146186Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 28 févr. 1994, n° 136803Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 25 févr. 1994, n° 128497Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 127997Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 févr. 1994, n° 112735Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 21 févr. 1994, n° 127351Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 18 févr. 1994, n° 132037Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139391Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139392Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 16 févr. 1994, n° 139393Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 4 févr. 1994, n° 98233Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 févr. 1994, n° 149203Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 31 janv. 1994, n° 135031Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 31 janv. 1994, n° 151553Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 21 janv. 1994, n° 115810Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 5 janv. 1994, n° 101559Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 29 déc. 1993, n° 102628Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1993, n° 150192Commune – Agents communaux
- CECE, 29 déc. 1993, n° 140006Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 22 déc. 1993, n° 128496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127982Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 22 déc. 1993, n° 127715Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 17 déc. 1993, n° 95175Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 6 déc. 1993, n° 106907Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 6 déc. 1993, n° 90982Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Suspension
- CECE, 3 déc. 1993, n° 94248Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 26 nov. 1993, n° 97162Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 26 nov. 1993, n° 104025Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 24 nov. 1993, n° 135456Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 12 nov. 1993, n° 137967Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Admission a la retraite
- CECE, 12 nov. 1993, n° 115939Commune – Agents communaux
- CECE, 25 oct. 1993, n° 131726Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 13 oct. 1993, n° 141682Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 13 oct. 1993, n° 130149Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 8 oct. 1993, n° 98028Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 1er oct. 1993, n° 99743Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 1er oct. 1993, n° 116390Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 28 juill. 1993, n° 102272Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 juill. 1993, n° 99023Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 23 juill. 1993, n° 93008Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98093Commune – Agents communaux
- CECE, 23 juill. 1993, n° 98976Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Reclassement
- CECE, 7 juill. 1993, n° 109414Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 7 juill. 1993, n° 116361Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 5 juill. 1993, n° 110224Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 30 juin 1993, n° 107572Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation
- CECE, 28 juin 1993, n° 86665Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 juin 1993, n° 97496Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 23 juin 1993, n° 96343Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 23 juin 1993, n° 138701Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 136068Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 23 juin 1993, n° 98248Commune – Agents communaux – Recrutement – Titularisation
- CECE, 21 juin 1993, n° 134419Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 11 juin 1993, n° 105576Commune – Agents communaux – Rémunération – Complement de traitement
- CECE, 11 juin 1993, n° 101002Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Absence
- CECE, 2 juin 1993, n° 94437Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 2 juin 1993, n° 95399Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 24 mai 1993, n° 95200Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 19 mai 1993, n° 97564Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 17 mai 1993, n° 117811Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 17 mai 1993, n° 133100Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 7 mai 1993, n° 136403Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 87184Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 28 avr. 1993, n° 95585Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 28 avr. 1993, n° 82061Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Creation d'emplois
- CECE, 28 avr. 1993, n° 116265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 26 avr. 1993, n° 103926Commune – Agents communaux – Rémunération – Classement indiciaire
- CECE, 29 mars 1993, n° 136869Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 22 mars 1993, n° 86390Commune – Agents communaux – Positions
- RejetCE, 19 mars 1993, n° 116696Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 5 mars 1993, n° 92564Commune – Agents communaux – Rémunération
- CECE, 3 mars 1993, n° 128365Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 22 févr. 1993, n° 105806Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 22 févr. 1993, n° 102169Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 22 févr. 1993, n° 101928Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 19 févr. 1993, n° 115354Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 17 févr. 1993, n° 102009Commune – Agents communaux – Recrutement – Nomination
- CECE, 3 févr. 1993, n° 94491Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Vacances d'emplois
- CECE, 29 janv. 1993, n° 110863Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 27 janv. 1993, n° 106527Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 janv. 1993, n° 141883Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 22 janv. 1993, n° 102610Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 11 janv. 1993, n° 115394Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire
- CECE, 11 janv. 1993, n° 119951Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 11 janv. 1993, n° 128766Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98565Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Motifs
- CECE, 11 janv. 1993, n° 98566Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 janv. 1993, n° 107347Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 8 janv. 1993, n° 96350Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 8 janv. 1993, n° 102346Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions
- CECE, 6 janv. 1993, n° 131265Commune – Agents communaux – Recrutement – Concours
- CECE, 18 déc. 1992, n° 101505Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 16 déc. 1992, n° 101829Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 11 déc. 1992, n° 102994Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 104452Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 11 déc. 1992, n° 120251Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 11 déc. 1992, n° 132150Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 déc. 1992, n° 102178Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 25 nov. 1992, n° 140770Commune – Agents communaux
- CECE, 25 nov. 1992, n° 117460Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 18 nov. 1992, n° 99304Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95102Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 9 nov. 1992, n° 95311Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 9 nov. 1992, n° 106496Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 9 nov. 1992, n° 105364Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 4 nov. 1992, n° 81846Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement
- CECE, 28 oct. 1992, n° 78776Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 28 oct. 1992, n° 106291Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118411Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 23 oct. 1992, n° 118412Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 21 oct. 1992, n° 116505Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 19 oct. 1992, n° 123978Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 19 oct. 1992, n° 82636Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 16 oct. 1992, n° 101321Commune – Agents communaux – Notation et avancement – Notation
- CECE, 14 oct. 1992, n° 95362Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 14 oct. 1992, n° 93050Commune – Agents communaux – Emplois communaux
- CECE, 9 oct. 1992, n° 96359Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 2 oct. 1992, n° 94288Commune – Agents communaux – Discipline – Faits de nature a justifier une sanction – Existence
- CECE, 28 sept. 1992, n° 130052Commune – Agents communaux – Discipline – Procédure disciplinaire – Conseil de discipline
- CECE, 28 sept. 1992, n° 124878Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 21 sept. 1992, n° 105250Commune – Agents communaux – Recrutement
- CECE, 31 juill. 1992, n° 93179Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96366Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 31 juill. 1992, n° 95470Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions
- CECE, 31 juill. 1992, n° 96737Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Revocation
- CECE, 22 juill. 1992, n° 128968Commune – Agents communaux – Cessation de fonctions – Licenciement – Licenciement des agents non titulaires
- CECE, 10 juill. 1992, n° 74560Commune – Agents communaux – Emplois communaux – Transformation d'emplois
- CECE, 10 juill. 1992, n° 127876Commune – Agents communaux
- CECE, 6 juill. 1992, n° 112706Commune – Agents communaux – Statut, droits, obligations et garanties – Garanties
- CECE, 3 juill. 1992, n° 125313Commune – Agents communaux – Positions
- CECE, 1er juill. 1992, n° 84758Commune – Agents communaux – Discipline – Sanctions – Retrogradation