En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Decisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours – Actes ne constituant pas des decisions susceptibles de recours -lettre ne comportant pas de caractère décisoire
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 9 juin 1988 par laquelle le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 24 février 1988 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Finistère lui a demandé de lui faire parvenir d'urgence un certificat médical attestant son incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions pour maladie imputable au service ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la lettre du 24 février 1988 du chef du service départemental de la poste du Finistère par laquelle il était demandé à M. X... d'adresser d'urgence, à ce service, un certificat médical de son médecin traitant, attestant qu'il se trouvait dans l'incapacité permanente de continuer l'exercice de ses fonctions à la suite de sa maladie imputable au service, n'a pas le caractère d'une décision ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de ladite "décision", comme étant irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.