CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 6 janvier 1989, n° 78773

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilité des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Réparation – Préjudice indemnisable – Evaluation

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE (Puy-de-dôme), représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° réforme le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné M. X..., architecte, à lui verser une indemnité de 52 022,08 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres survenus dans la caserne de gendarmerie ;

2° condamne M. X... à lui verser la somme de 215 000 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE (Puy-de-Dôme),
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE ne produit aucune pièce de nature à établir que l'indemnité de 3 712,42 F que le tribunal administratif lui a allouée, conformément aux évaluations de l'expert, en réparation des désordres résultant du défaut d'étanchéité des fenêtres des logements de la gendarmerie serait insuffisante et qu'il conviendrait de la porter à 10 000 F ; qu'en l'état du dossier, ses prétentions doivent, dès lors, être écartées ;

Considérant qu'il ressort du devis établi par l'entreprise chargée de procéder à l'hydrofugation des façades ouest et sud du bâtiment que le coût de ce travail, évalué par l'expert à 35 224,20 F, s'élève en réalité à 51 496,12 F ; qu'il y a lieu, par suite, de fixer à cette dernière somme le montant de l'indemnité mise à la charge de M. X..., architecte ;

Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'hydrofugation des façades est et nord du bâtiment serait nécesaire pour faire disparaître l'humidité constatée dans certaines pièces des logements, ni que le coût de la remise en état des intérieurs des locaux fixé à 7 961,94 F par l'expert aurait été sous-évalué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE est seulement fondée à demander que l'indemnité de 52 022,08 F fixée par le tribunal administratif soit portée, compte tenu des autres sommes allouées par le tribunal et non contestées devant le Conseil d'Etat, à 68 294 F ;

CSur les intérêts1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la commune a droit aux intérêts de la somme de 68 294 F à compter du 4 juin 1985, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;

DSur les intérêts des intérêts5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la commune a demandé la capitlisation des intérêts le 22 septembre 1986 ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La somme de 52 022,08 F que M. X..., architecte, a été condamné à verser à la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE par le jugement du tribunal administratif deClermont-Ferrand en date du 11 février 1986, est portée à 68 294 F. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 4 juin 1985. Les intérêts échus le 22 septembre 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en date du 11 février 1986, est réformé en ce qu'ila de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.