CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, n° 77610

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti respectivement au titre des années 1977 à 1980 et au titre de la période couverte par ces années ;

2°) lui accorde la réduction des impositions contestées,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui avait, par un premier jugement du 17 juillet 1985, ordonné un supplément d'instruction pour permettre à M. X... de préciser s'il était en mesure de justifier du détail de ses recette journalières pour les années 1978 à 1980, s'est estimé suffisamment informé et qu'il a entendu écarter l'expertise demandée comme sans intérêt pour la solution du litige ; qu'il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une réponse explicite à sa demande sur ce point, le jugement susvisé serait entaché d'irrégularité ;

CSur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les compléments de taxe sur la valeur ajoutée que conteste M. X... ont été établis, respectivement au titre des années 1977 à 1980 et au titre de la période correspondante, à la suite d'une vérification de comptabilité effectuée du 19 mai 1981 au 30 juin 1981, par voie de rectification d'office ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de M. X..., qui exploitait une activité de cordonnier et de marchand de chaussures, enregistrait, au cours des années susmentionnées, les recettes globalement en fin de journée sans que fût conservé un document permettant d'en reconstituer le détail ; qu'en outre, le prix unitaire des articles en stock inscrits sur le livre d'inventaire des années 1979 et 1980 était omis ; que le livre d'inventaire n'était pas tenu pour les années 1977 et 1978 ; que, compte tenu de ces insuffisantes, la comptabilité présentait de graves irrégularités ce qui autorisait l'administration fiscale à établir, par voie de rectification d'office, les impositions dues à raison des bénéfices ou des recettes réels ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 181 A du code génral des impôts, applicable à la date où les impositions en litige ont été établies : "Les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination ...." ; que, si la notification adressée le 31 juillet 1981 à M. X... ne justifiait pas autrement que par référence à une étude de marge, laquelle n'était pas jointe, les coefficients indiqués comme ayant été retenus pour la reconstitution des ventes de chaussures et des achats de cordonnerie, ce document précisait, d'ailleurs de manière détaillée, les modalités de détermination des bases et éléments retenus par le vérificateur pour le calcul des impositions d'office ; que ladite notification répondait ainsi aux prescriptions de l'article A précité du code général des impôts ;

Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutient le contribuable, l'administration a fait connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs précis opérés pour la détermination des bases d'imposition ; que le contribuable a été ainsi mis en mesure d'en discuter utilement ;

Considérant qu'il appartient au contribuable, dont les résultats ont été régulièrement fixés d'office, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ;

DSur le bien-fondé des impositions5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise alors que le constribuable ne précise pas les éléments de preuve qu'il entendrait soumettre à un homme de l'art ;

Considérant que M. X... ne conteste pas la méthode d'évaluation qu'a suivie l'administration et ne propose pas d'autre méthode ; que, s'il conteste les chiffres auxquels l'application de cette méthode a abouti, il se borne à cet effet à formuler de simples allégations ; que, par suite, il n'apporte pas la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.