CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, n° 77371

En bref

Sommaire

Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs -pluralité de motifs

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (A.N.A.H.), dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 12 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 15 novembre 1983 en vertu de laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de Belfort a rejeté la demande de subvention de M. X... ;

2- rejette les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Hubert, Auditeur,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT (A.N.A.H.),
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les moyens tirés de ce que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance de motifs, de contradiction de motifs et de défaut de réponse à des conclusions ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il résulte de l'examen de la demande de M. X... que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Besançon l'a interprétée comme tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1983 par laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat du territoire de Belfort a rejeté sa demande de subvention relative à l'immeuble sis ... ;

CSur la recevabilité de la requête de première instance1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'avait pas été jointe à la requête de M. X... manque en fait ;

DSur la légalité de la décision en date du 15 novembre 1983 de la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, pour refuser à M. X... la subvention sollicitée par celui-ci, la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat du territoire de Belfort s'est fondée, d'une part sur le fait que le projet de M. X... aurait violé les normes techniques et, d'autre part, sur le fait que les travaux avaient été entrepris par M. X... avant la date de dépôt de sa demande ;

Considérant, d'une part, que l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT n'établit pas que le projet de travaux déposé par M. X... à l'appui de sa demande ait méconnu une disposition législative ou réglementaire précise ou une directive adoptée par le conseil d'administration de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT en application desarticles R.321-4 et R.321-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'ainsi le premier motif de la décision attaquée doit être regardé comme manquant en fait ;

Considérant, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat du territoire de Belfort aurait, si elle n'avait retenu que le second motif, pris la même décision à l'égard de M. X... ; que, dès lors, l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus de la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat du Territoire de Belfort ;

Article 1er : La requête de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.