CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 3 février 1989, n° 56965

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1984 et 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code général des impôts

Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de M. Maurice X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur le bien-fondé de l'imposition

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ..." ; qu'aux termes de l'article 223 de l'annexe II audit code, pris sur le fondement de l'article 273 : "1. La taxe dont les entreprises peuvent opérer la déduction est, selon les cas, celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs fournisseurs dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures ; ... 2. La déduction ne peut être opérée si les entreprises ne sont pas en possession ... desdites factures" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que M. X... n'a pas été en mesure de présenter au vérificateur les factures d'achat justifiant les droits à déduction qu'il a pratiqués mais seulement des documents reconstitués postérieurement par ses fournisseurs ; que ces documents ne peuvent être assimilés aux factures d'achat qui seules ouvrent droit à déduction en vertu des dispositions précitées du code général des impôts ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ;

CSur les pénalités3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les conclusions de M. X... relatives aux pénalités sont présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat et, par suite, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.