CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 février 1989, n° 67856

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute -absence de faute – Participation d'une elève aide-soignante à des exercices de formation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles à réparer son préjudice consécutif à l'accident subi par elle dans cet établissement le 24 avril 1975,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Ravanel, avocat de Mme X... et de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat du centre hospitalier de Versailles,
  • les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la compétence

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de Mme X... est fondée sur des fautes que l'intéressée impute à l'administration hospitalière ; qu'elle n'implique pas qu'il soit statué sur les droits de l'intéressée à bénéficier de la législation sur les accidents du travail, ni sur l'étendue des droits qu'elle aurait pu tenir de cette législation si l'accident qu'elle soutient avoir subi avait été régulièrement déclaré ; que la juridiction administrative est dès lors compétente pour connaître de cette requête ;

CSur la responsabilité5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que l'obligation imposée à l'employeur par l'article du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de l'accident litigieux, de déclarer dans un délai du 48 heures tout accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ne concerne, d'après les termes mêmes de cet article, que les accidents dont l'employeur "a eu connaissance" ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration hospitalière ait eu connaissance de ce que les douleurs lombaires dont se plaignait Mme X... aient été la conséquence d'un accident du travail ; que, dans ces conditions, le centre hospitalier de Versailles n'a commis aucune faute en ne procédant pas à la déclaration prévue à l'article du code de la sécurité sociale ;

Considérant, en second lieu, que, compte tenu des fonctions que les aide-soignantes sont appelées à exercer, l'organisation, dans une école de préparation à ces fonctions, d'exercices de manipulations au cours desquels les élèves sont invités à déplacer des sacs d'un poids équivalent à celui d'un malade n'est nullement constitutive d'une faute ; qu'aucune indication donnée par l'intéressée ou apparente pour l'administration ne permettait de penser qu'un tel exercice présentait, pour me X..., des dangers particuliers justifiant qu'elle en fût exemptée ; que dès lors la requérante, qui ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir des prescriptions de l'article du code du travail, non applicables aux agents publics, n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier de Versailles aurait commis une faute en la faisant participer à l'exercice du 24 avril 1975 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hsospitalier de Versailles et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.