CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1989, n° 68052

En bref

Sommaire

Agriculture – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Amelioration des conditions d'exploitation – Regroupement -existence

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X... et Mme Julienne Y..., son épouse, demeurant ensemble à Mollans, à Saulx (70240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°/ annule le jugement du 27 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983, relative aux opérations de remembrement de Mollans,

2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural et notamment ses articles 19, 20 et 21 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Daguet, Auditeur,
  • les observations de Me Cossa, avocat des époux X...,
  • les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués à leurs propriétaires sauf accord contraire, et ne subir que des modifications de limites indispensables à l'aménagement : ....5° de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les époux X... ont demandé à la commission départementale la réattribution de deux parcelles, l'une contenant un puits maçonné et un bâtiment en dur, l'autre dotée d'un puits maçonné et d'une canalisation d'une trentaine de mètres ; qu'au vu de cette réclamation qui ne comportait pas d'autre précision, la commission départementale a estimé à bon droit qu'il s'agissait d'une part de la parcelle anciennement cadastrée A 117, seule parcelle d'apport des requérants comportant un puits et un bâtiment et, d'autre part, ce qui n'est pas contesté, de la parcelle anciennement cadastrée D 348 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle dont ils demandaient la réattribution était la parcelle A 76 et non la parcelle A 117 ;

Considérant, d'une part, que les requérants reconnaissent que la parcelle A 117 leur a été réattribuée ;

Mais considérant, d'autre part, que la présence sur la parcelle anciennement cadastrée D 348 d'un puits maçonné et d'une conduite d'eau alimentant un abreuvoir confère à ladite parcelle le caractère d'un terrain à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées de l'article 20 du code rural ; que cette parcelle d'apport, dépendant du compte des biens propres de Mme Y..., épouse X..., devait, par suite, être réattribuée à sa propriétaire ; que, dès lors, et sans quil soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ce compte, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983 en tant que cette décision a statué sur le remembrement des biens du compte des biens propres de Mme Y..., épouse X..., situés sur le territoire de la commune de Mollans ;

CSur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en ce qui concerne le compte des biens de nue-propriété de Mme Y..., épouse X..., la parcelle qui lui a été attribuée est à une distance très voisine de celle qui séparait sa parcelle d'apport du centre d'exploitation ; qu'en revanche, si le nombre des parcelles du compte des biens de communauté des époux X... est passé de 5 à 1, l'éloignement du centre d'exploitation, évalué à 234 mètres par l'administration et à 440 mètres par les requérants, et dont la nécessité pour le regroupement n'est pas établie, est de nature à entraîner une aggravation des conditions d'exploitation entachant d'illégalité la décision de la commission départementale d'aménagement foncier concernant ledit compte ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ce compte, les époux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale du 22 février 1983 en tant que cette décision a statué sur le remembrement des biens du compte des biens de communauté des époux X... situés sur le territoire de la commune de Mollans ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 27 février 1985 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande des époux X... dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983 en tant que cette décision a statué sur le remembrement des biens du compte des biens propres de Mme Y..., épouse X... et des biens du compte des biens de communauté des époux X..., situés sur le territoire de la commune de Mollans. La décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône du 22 février 1983 est annulée en tant qu'elle a statué sur le remembrement des biens propres de Mme Y..., épouse X... et des biens de communauté des époux X....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête des époux X... est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.