CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 février 1989, n° 82396

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 1er juin 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de se prononcer sur les requêtes de M. P. X... tendant, sous le n° 87 397, à l'annulation de la décision en date du 29 juin 1981 par laquelle le ministre chargé du budget a demandé l'avis de la commission des infractions fiscales et, sous le n° 82 396, à l'annulation de l'avis favorable en date du 7 juin 1982 donné par cette commission au dépôt d'une plainte pour fraude fiscale à l'encontre du requérant, a renvoyé l'affaire au Tribunal des Conflits afin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour examiner les litiges nés de ces recours ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, sur renvoi effectué par la décision susvisée du 1er juin 1988, le Tribunal des Conflits a, par une décision en date du 19 décembre 1988, déclaré que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient compétentes pour statuer sur le litige né des actions engagées par M. X... ; que, par suite, les conclusions formées par celui-ci et tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du ministre chargé du budget de saisir la commission des infractions fiscales, d'autre part, de l'avis favorable émis par celle-ci sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : Les conclusions de requêtes de M. X... sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.