CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 1er mars 1989, n° 105208

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Moyens serieux

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle D..., demeurant ..., à Mme Isabelle F..., demeurant ..., à Mme Marie-Thérèse N..., demeurant ..., à M. Yves J..., demeurant ..., à M. Guy C..., demeurant ..., à M. Jean-Pierre I..., demeurant ..., à M. Frédéric G..., demeurant ..., à Mme Evelyne H..., demeurant ..., à Mme Jeanne-Marie X..., demeurant ..., à M. François Z..., demeurant ..., à M. Pierre-Alain A..., demeurant ..., à M. Jean-Louis P..., demeurant ..., à Mme Laure O..., demeurant ..., à M. Jean-Luc E..., demeurant ..., à M. Jean-Félix Y..., demeurant ..., à M. Robert B..., demeurant ..., représentés par Me Pierre-François DIVIER, avocat au barreau de Paris, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir les articles , et du décret n° 89-80 du 8 février modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles 9, 10 et 12 de ce décret ;

3°) condamne l'Etat à leur verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral modifié par la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Portes, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme D... et les autres requérants à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'ils ont formé contre les articles , et du décret n° 89-80 du 8 février modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l'élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de ces dispositions ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à demander qu'il soit sursis à leur exécution ;

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D..., à Mme F..., à Mme N..., à M. J..., à M. C..., à M. I..., à M. G..., à Mme H..., à Mme X..., à M. Z..., à M. A..., à M. P..., à Mme O..., à M. E..., à M. Y..., à M. B..., à M. K..., à M. L..., à Mme M..., au ministre de l'intérieur et au secrétaire général du Gouvernement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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