CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 1er mars 1989, n° 62918

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "SECURITAS ATLANTIQUE", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés assortie d'intérêts de retard à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ;

2°) lui accorde la réduction sollicitée,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : " ...2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "SECURITAS ATLANTIQUE" a procédé, à la clôture de l'exercice coïncidant avec l'année 1975, à l'annulation du solde débiteur du compte courant ouvert, dans ses écritures, au nom de M. X..., alors son principal actionnaire et président-directeur général, et a porté en perte la somme correspondante, soit 174 240,65 F ; que l'administration fiscale, estimant que la société avait ainsi consenti à M. X... une libéralité, a soustrait ladite somme du déficit de l'exercice 1975 imputable sur le résultat bénéficiaire de l'exercice 1977 ;

Considérant, en premier lieu, que, si la société "SECURITAS ATLANTIQUE" a, le 8 mars 1976, conclu avec M. X... une promesse de vente et d'achat, moyennant le prix de 200 000 F, du fonds de commerce appartenant à ce dernier et qu'elle avait pris en location-gérance, elle ne saurait utilement invoquer l'imminence de cette transaction, survenue au cours de l'exercice 1976, pour justifier l'annulation du solde débiteur du compte courant de l'intéressé à laquelle elle a procédé le 31 décembre 1975 et à laquelle, d'ailleurs, s'agissant de l'acquisition d'un élément d'actif, il ne pouvait être donné la contrepartie comptable d'une perte ;

Considérant, en second lieu, qu'en admettant même que, comme elle le soutient, la société requérante ait, après la conclusion définitive de la cession du fonds de commerce, le 5 juillet 1978, tenté de recouvrer son ancienne créance sur M. X... par compensation avec le prix de ladite cession, puis renoncé à ce recouvremet en raison de l'opposition du syndic à la liquidation des biens de M. X..., l'irrecouvrabilité de cette créance ainsi constatée au cours de l'exercice 1978 ne saurait, en tout état de cause, justifier la perte comptabilisée à la clôture de l'exercice 1975 ;

Considérant qu'il suit de là que la société "SECURITAS ATLANTIQUE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a effectué le redressement susanalysé et que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1977 ;

Article 1er : La requête de la société anonyme "SECURITAS ATLANTIQUE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "SECURITAS ATLANTIQUE" et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.