CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 3 mars 1989, n° 84556

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique – Modalites de delivrance de l'autorisation administrative – Obligations incombant a l'administration

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 janvier 1987, 6 mars 1987 et 22 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Simon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 13 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision du 6 février 1985 de l'inspecteur du travail de Paris autorisant la société Silvallac-SMS à licencier le requérant pour motif économique ;

2° déclare fondée l'exception d'illégalité concernant ladite décision,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de la société anonyme Silvallac S.M.S.,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement ayant donné lieu à la décision contestée du directeur départemental du travail de Paris portait sur neuf salariés, et non sur plus de dix comme il est allégué ; que, par suite, il appartenait seulement à l'administration, en vertu des dispositions de l'article du code du travail, de vérifier la réalité du motif économique invoqué ;

Considérant que la restructuration de la société Silvallac, imposée par les difficultés économiques et financières qu'elle rencontrait, s'est traduite notamment par la suppression du poste de M. X..., affecté au service comptable, dont les fonctions ont été réduites par suite de l'informatisation du service et, pour le surplus, partagées entre les autres salariés ; qu'il n'appartient pas à l'administration de contrôler l'opportunité d'une telle mesure ou le choix fait par l'employeur des salariés à licencier, ni, dans ce cas, de vérifier l'existence de propositions de reclassement ; que la circonstance que l'un des salariés qui a repris une partie des tâches de M. X... a été ensuite remplacé par un autre salarié, venant du même groupe, est sans incidence sur la réalité du motif économique ; qu'il en est de même du fait que deux cadres ont été ultérieurement embauchés, leurs qualifications étant différentes de celles de M. X..., ainsi que du recours temporaire par l'entreprise à des travailleurs intérimaires pour la mise en route de l'informatisation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal adminstratif a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision de l'inspecteur du travail de Paris du 6 février 1986 autorisant son licenciement ;

Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.