CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 6 mars 1989, n° 54450

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 septembre 1983 et le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 ;

2°- lui accorde la décharge de cette imposition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Roger X...,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1972 : "1. Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3. La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de son mari" ;

Considérant que M. X... demande la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1972 à raison d'une somme d'origine indéterminée, de 865 112 F en faisant valoir qu'ayant été mise par un tiers à la disposition de sa femme dont il était séparé, elle ne pouvait être légalement imposée à son nom ;

Considérant qu'il résulte, tant des termes de l'assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris signifiée le 27 décembre 1972 à M. X..., que des diverses attestations produites par ce dernier et émanant de plusieurs témoins, que M. X... a quitté le domicile conjugal, ... (3ème) où Mme X... a continué de résider, et s'est installée dans un studio, ... (15ème), au mois de janvier 1972 ; que, dès ce moment, Mme X..., abandonnée par son mari, doit être regardée comme ayant disposé de revenus distincts de ceux de ce dernier au titre de l'année 1972 ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X... est fondé à soutenir que la somme susmentionnée de 865 112 F ne pouvait être imposée à son nom et que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge ;

Article 1er : M. X... est déchargé de la totalité du supplément d'impôt sur le revenu et de pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1972.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.