En bref
- Sommaire
Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis – Caracteres du préjudice – Préjudice ne justifiant pas le sursis
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... TESTE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 25 mai 1988 par lequel l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture à compter du 1er septembre 1988 d'une classe maternelle à l'école Gandié de Carpentras ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. Y... ne justifie pas que l'exécution de la décision du 25 mai 1988 par laquelle l'inspecteur d'académie de Vaucluse a prononcé la fermeture d'une classe maternelle de l'école Gandié à Carpentras risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que, dès lors, il n'est pas fondé à se plaindre du rejet, par le jugement attaqué, de ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.