CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mars 1989, n° 82487

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Application d'un regime de faute simple -parking construit en violation des règles de l'urbanisme, à proximité d'une propriété privée – Responsabilité de la commune

Texte intégral

AProcédure et visas15 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1986 et 4 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 1986 rejetant leur demande tendant à la condamnation de la commune de Moustiers Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence) à leur verser une indemnité de 783 263,71 F en réparation du préjudice subi du fait de l'édification d'un parc de stationnement à proximité de leur propriété ;

2° condamne la commune de Moustiers-Sainte-Marie au paiement de ladite somme avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée par la loi du 28 décembre 1967 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'article du code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes,
  • les observations de la SCP Martin Martiniere, Ricard, avocat de M. et Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. et Mme Y..., qui sont propriétaires d'une villa à Moustiers-Sainte-Marie, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Moustiers-Sainte-Marie à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait de l'aménagement, à proximité immédiate de leur propriété, d'une aire communale destinée au stationnement de 72 véhicules, notamment des autocars et des caravanes de tourisme ; que le tribunal administratif a rejeté cette demande sans se prononcer sur la responsabilité pour faute de service invoquée par les demandeurs ; qu'ainsi, son jugement doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ouvrage public en cause a été réalisé sans que la commune de Moustiers-Sainte-Marie justifie avoir obtenu l'autorisation préalable exigée par les articles à du code de l'urbanisme pour l'implantation des aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules susceptibles de contenir au moins dix unités ; qu'ainsi, l'ouvrage a été réalisé dans des conditions illégales, constitutives d'une faute de service qui, dès lors que cette autorisation n'aurait pu être légalement accordée, l'aire de statonnement en cause n'étant pas compatible avec les dispositions au plan d'occupation des sols de la commune, est de nature à engager la responsabilité de la commune à l'égard des époux Y... ;

CSur la réparation7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que compte tenu, tant des dimensions et des caractéristiques de l'aire de stationnement aménagée par la commune de Moustiers-Sainte-Marie, que de sa situation par rapport à la propriété des époux Y..., il sera fait une juste appréciation des dommages subis par les requérants, en condamnant la commune de Moustiers-Sainte-Marie à leur payer une indemnité de 150 000 F ;

Considérant que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1982, date de l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal administratif ;

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 6 octobre 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 juillet 1986 est annulé.

Article 2 : La commune de Moustiers-Sainte-Marie est condamnée àpayer à M. et Mme Y... une indemnité de 150 000 F. Cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 1982. Les intérêts échus le 6octobre 1986 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus de la demande des époux Y... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Y..., au maire de Moustiers-Sainte-Marie et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.