En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête sommaire enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;
2°) lui accorde la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, qu'aux termes de l'article -H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150-A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 21 octobre 1980, que M. X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de paiement du 13 octobre 1971 ; que M. X... qui ne conteste pas que la plus-value dégagée par la cession du 21 octobre 1980 était imposable, se borne, en appel, à faire valoir que l'administration aurait admis que le prix de revient d'appartements antérieurement cédés par lui soit fixé à un montant supérieur au prix convenu dans l'acte ; qu'en admettant même qu'il en ait été ainsi, l'administration ne peut être regardée comme s'étant alors livrée à autre chose qu'à une appréciation des faits ; qu'ainsi, en l'absence d'une interprétation formelle de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, repris à l'article .A du livre des procédures fiscales, M. X... n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.