CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 mars 1989, n° 78552

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire enregistrée le 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1980 ;

2°) lui accorde la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, qu'aux termes de l'article -H du code général des impôts : "La plus-value imposable en application de l'article 150-A est constituée par la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ..." ; qu'il résulte de l'instruction que, par acte du 21 octobre 1980, que M. X... a vendu un appartement sis à Paris pour le prix de 240 000 F ; que la valeur d'acquisition qui doit être retenue pour cet appartement est celle qui avait été fixée dans la convention de dation de paiement du 13 octobre 1971 ; que M. X... qui ne conteste pas que la plus-value dégagée par la cession du 21 octobre 1980 était imposable, se borne, en appel, à faire valoir que l'administration aurait admis que le prix de revient d'appartements antérieurement cédés par lui soit fixé à un montant supérieur au prix convenu dans l'acte ; qu'en admettant même qu'il en ait été ainsi, l'administration ne peut être regardée comme s'étant alors livrée à autre chose qu'à une appréciation des faits ; qu'ainsi, en l'absence d'une interprétation formelle de la loi fiscale dont il pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article 1649 quinquies E, repris à l'article .A du livre des procédures fiscales, M. X... n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition litigieuse ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.