CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 avril 1989, n° 80061

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 juillet 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour M. J. P. X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule un jugement en date du 7 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984, déclarant d'utilité publique le projet de construction du chemin rural de Trefalgan Didreux et de l'arrêté du même jour ayant déclaré cessible la parcelle n° 651 appartenant au requérant ;

2° annule l'arrêté déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, du 9 janvier 1984,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. Jean-Pierre X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'avis du commissaire-enquêteur, que l'expropriation d'une partie de la parcelle n° 651 appartenant à M. X... a pour objet essentiel d'améliorer la desserte de la propriété de M. Y... ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence d'utilité publique de l'opération doit être accueilli ; que dès lors M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du préfet, commissaire de la République du Finistère en date du 9 janvier 1984 déclarant d'utilité publique l'opération projetée et cessible la parcelle n° 651 ;

Article 1er : Le jugement du 7 mai 1986 du tribunal administratif de Rennes et les arrêtés du 9 janvier 1984 du préfet, commissaire de la République du Finistère sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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