CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 avril 1989, n° 91917

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes assimilees – Taxes syndicales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 8 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge partielle de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée au titre de l'année 1985 par l'association foncière de remembrement de Chizé ;

2°) accorde la décharge sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 21 juin 1865 et le décret du 15 décembre 1927 pris pour son application ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, "la requête peut être signée par la partie intéressée de son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;

Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe syndicale pour travaux connexes au remembrement qui lui a été réclamée par l'association foncière de remembrement de Chizé au titre de l'année 1988 ; qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors la requête de M. X..., présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, et à défaut de réponse à la demande de régularisation qui a été adressée à l'intéressé le 26 février 1988, n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'association foncière de remembrement de Chizé et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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