CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, n° 74027

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... (Aude), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement en date du 18 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles des rôles, mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1974, 1975 et 1976 et à la majoration exceptionnelle de cet impôt au titre de 1975, et à celle d'un avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 par lequel il a été assujetti à la taxe sur valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 ;

2° ordonne les sursis demandés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, en premier lieu, que M. X... n'établit pas que le préjudice qui résulterait pour lui de l'exécution de l'avis de mise en recouvrement en date du 13 décembre 1982 et dont l'objet est un complément de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 soit de nature à lui causer un préjudice difficilement réparable ;

Considérant, en second lieu, que M. X... établit que l'exécution des articles de rôle où sont compris les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976, est de nature à lui causer un préjudice aux conséquences difficilement réparables ; qu'en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'un au moins des moyens invoqués à l'appui de la demande au tribunal administratif paraît sérieux et de nature à justifier un dégrèvement au moins partiel de ces impositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en ce que le tribunal administratif a rejeté ses conclusions aux fins de sursis à l'exécution des articles de rôle qu'il conteste ;

Article 1er : Il est sursis à l'exécution des articles des rôles mis en recouvrement dans la commune de Paris, par lesquels l'administration a soumis M. X... à des compléments d'impôt sur le revenu au titre de 1974, 1975 et 1976.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplu des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.