CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 ss, 26 avril 1989, n° 100600

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES, ayant son siège social ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves du 18 décembre 1987 ayant accordé à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerce sur un terrain sis ...,

2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lamy, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France,
  • les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le préjudice dont se prévaut l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves accordant à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire d'un bâtiment à usage d'habitation et de commerce de 9 étages sis ... présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution ; que l'un au moins des moyens invoqués par la requérante à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'elle a présenté devant le tribunal administratif de Paris paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat à justifier son annulation ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'annuler ce jugement et d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Vanves, en date du 18 décembre 1987 ;

Article 1 : Le jugment du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1988 est annulé.

Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Vanves en date du 18 décembre 1987 ayant accordé à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France un permis de construire il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au président de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU CADRE DE VIE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE 2 DU PLATEAU DE VANVES, à la commune de Vanves, à la société Engineering d'Entreprises et de Réalisations d'Investissements Ile-de-France et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.