CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 26 avril 1989, n° 63763

En bref

Sommaire

Logement – Aides financieres au logement – Aide personnalisee au logement -conditions d'octroi – Résidence principale

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 63 763 la requête, enregistrée le 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE, dont le siège social est 4, Cours Irénée Cros, à Foix (09000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X... Christian, la décision du 19 juillet 1982 de la commission départementale d'aide personnalisée au logement de l'Ariège lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu 2°) sous le n° 63 782, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré le 6 novembre 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 1985, tendant aux mêmes fins que la requête n° 63 763 ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE et de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE et le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que l'aide personnalisée au logement instituée par l'article du code de la construction et de l'habitation, ne peut être accordée, en vertu de l'article L.351-2 du même code que pour une résidence principale ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le pavillon dont M. et Mme X... étaient propriétaires à Lorp-Sentaraille (Ariège) ne constituait pas leur résidence principale à la date de leur demande d'admission au bénéfice de l'aide personnalisée au logement ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement en date du 19 juillet 1982, refusant à M. X... le bénéfice de cette aide ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 août 1984 annulant la décision du 19 juillet 1982 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide personnalisée au logement est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ARIEGE et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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