CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1989, n° 97738

En bref

Sommaire

Urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire – Procedure d'urgence – Sursis -préjudice justifiant le sursis à exécution de la délibération attaquée

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1988 et 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 1er avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Montelier a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ;

2- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Vu le décret du 2 septembre 1988 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Alain X...,
  • les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de la délibération en date du 4 novembre 1987, par laquelle le conseil municipal de Montelier a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette délibération ;

CSur les conclusions tendant à la suppression de deux passages du mémoire produit par la commune de Montelier1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que le mémoire produit par la commune de Montelier ne peut être regardé comme comportant des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à en demander la suppression sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 19883 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Montelier et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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