CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, n° 74165

En bref

Sommaire

Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Zonage -classement en zone naturelle – Absence d'erreur manifeste

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Andrée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1982 du commissaire de la République du département du Rhône approuvant le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon (Sud-Ouest) en ce qu'il concerne la commune de Saint-Genis-les-Ollières,

2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Sauzay, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mlle X...,
  • les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, qu'en vertu des dispositions de l'article et du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'établissement du plan d'occupation des sols du "groupement d'urbanisme Sud-Ouest de la communauté urbaine de Lyon" qui a été approuvé par l'arrêté préfectoral contesté du 4 mars 1982, les parcelles dont Mlle X... était propriétaire dans la commune de Saint-Genis-les-Ollières étaient situées à l'extérieur du village, dans un secteur faiblement occupé qui avait gardé un caractère rural ; que, par suite, et même si ces parcelles étaient situées en bordure d'une route et pouvaient être raccordées à des réseaux publics d'eau et d'électricité, les auteurs du plan d'occupation des sols n'ont pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en classant ces parcelles dans une "zone NDB" dans laquelle ils ont décidé d'inclure "les boisements existants et toutes les pentes visibles ... demeurées faiblement occupées" en vue notamment de réaliser une "coupure verte" entre la commune de Tassin la Demi Lune et celle de Saint-Genis-les-Ollières ; que l'erreur manifeste d'appréciation ne résulte pas davantage de la circonstance que lesdites parcelles n'étaient pas boisées, mais en nature de pré, et que dans un précédent plan d'urbanisme, elles avaient partiellement bénéficié d'un classement dans une zone constructible ;

Conidérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 4 mars 1982 approuvant le plan d'occupation des sols du "groupement d'urbanisme Sud-Ouest de la communauté urbaine de Lyon" en tant qu'il concerne la commune de Saint-Genis-les-Ollières ;

Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Saint-Genis-les-Ollières et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.