CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 mai 1989, n° 71267

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe d'habitation

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 7 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Y..., demeurant ... (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime) ;

2- lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "I. La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation" ... et qu'aux termes de l'article 1408 du même code : "I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 1415 dudit code : "la taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition" ;

Considérant que pour demander la décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1978 et 1979, à raison d'un logement situé ..., à Sotteville-les-Rouen, M. Y... soutient qu'il n'habitait pas à cette adresse le 1er janvier 1978 et le 1er janvier 1979 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les déclarations souscrites par le contribuable pour l'imposition des revenus des années 1978 et 1979 ont été établies à la même adresse et ne comportent aucune demande de modification de ladite adresse dans le cadre réservé à cet effet ; que le requérant a lui-même précisé que son précédent domicile était situé à cette même adresse dans les renseignements qu'il a fournis au service pour l'établissement de la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 à la suite d'une mutation dans la Gironde ; que d'ailleurs le propriétaire du logement en cause a indiqué que M. Y... n'avait quitté les lieux que le 1er juillet 1979 ; que dans ces conditions, M. Y..., qui n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'avait plus la disposition du logement dont l'imposition est contestée à la date du 1er janvier 1978, et à celle du 1er janvier 1979, doit être regardé comme en ayant eu la disposition aux dates en litige ; que la circonstance qu'il n'aurait pas effectivement habité à cette adresse est sansinfluence sur l'application des dispositions précitées ; que, dès lors, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation mise à sa charge au titre des années 1978 et 1979 ;

Article 1er : La requête de M. André Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... HAURIEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.