CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mai 1989, n° 56854

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Préjudice – Absence ou existence du préjudice – Absence -extension d'un centre hospitalier

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 6 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LA LICORNE", dont le siège est avenue Fréderic Mistral à La Ciotat (13600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice résultant pour elle de la décision du 24 septembre 1974 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a étendu de 30 à 51 lits la capacité du service de chirurgie de l'hôpital de La Ciotat ;

2° condamne l'Etat à payer à la société "LA LICORNE" la somme de 2 819 610 F avec intérêts de droit,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

Vu le décret n° 73-935 du 24 septembre 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
  • les observations de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société "LA LICORNE",
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'au soutien des conclusions de la demande qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Marseille tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 819 610 F à raison de l'illégalité dont serait entachée l'approbation, par l'autorité préfectorale, d'un programme d'extension du centre hospitalier de La Ciotat, la société requérante, qui exploite une clinique privée dans cette ville, a seulement fait valoir que cette décision lui causerait un préjudice commercial, sans toutefois fournir quelque élément que ce soit de nature à établir la réalité du préjudice invoqué ; que les premiers juges ont rejeté cette demande au motif qu'elle n'était étayée par aucune justification ; qu'en appel, la société ne produit pas davantage de justification permettant d'établir la réalité de son préjudice ; qu'à supposer que le ministre puisse être regardé comme ayant acquiescé aux faits en première instance, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les premiers juges contrôlassent l'exactitude desdits faits au vu des pièces du dossier, et ne s'oppose pas à ce que le ministre conteste en appel la réalité du préjudice subi par la société ; que dans les circonstances de l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, la société "LA LICORNE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de la société "LA LICORNE" est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société "LA LICORNE" et au ministre de la soldarité, de la santé et de la protection sociale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.