CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 mai 1989, n° 69188

En bref

Sommaire

Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité d'une convention collective

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, dont le siège social est ..., Centra 356 à Rungis Cedex (94596), représentée par son président en exercice et pour la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, dont le siège social est ..., Centra 356 à Rungis Cedex (94596), représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant à la convention collective nationale de commerces de gros,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et autres,
  • les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail, "les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ... peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de ladite convention ou dudit accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective ... Toutefois, le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur ..." ;

CSur la légalité externe de l'arrêté attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 22 mars 1985, par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, à l'exclusion du paragraphe 2° de l'article 4 dudit avenant, a été précédé d'un avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, qui a été précisément consultée au sujet de l'exclusion du paragraphe susmentionné ; qu'il a donc été pris dans des conditions régulières, le ministre n'étant pas tenu de suivre l'avis de la commission nationale précité ;

DSur la légalité interne de l'arrêté attaqué5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu l'avenant susmentionné du 10 octobre 1984 en excluant, comme contrares aux articles et suivants du code du travail relatifs aux heures supplémentaires, les stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 de l'avenant concernant la durée du travail du personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable ; que les requérants soutiennent que lesdites stipulations ne sont contraires à aucun texte législatif et réglementaire et que les dispositions susrappelées de l'article du code du travail étaient sans application en l'espèce ;

Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté d'extension est tenue, eu égard au caractère de droit privé que présente la convention collective de travail, de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ;

Considérant que le moyen susanalysé des requérants, qui commande la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulève une contestation sérieuse ; que, dans ces conditions, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si les stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 de l'avenant du 10 octobre 1984 sont légales ;

Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES, dirigées contre l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle en date du 22 mars 1985 jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations du paragraphe 2° de l'article 4 de l'avenant du 10 octobre 1984 à la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITSET LEGUMES et la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES devront justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de leurs diligences à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES, à la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS ET AVICOLES et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.