Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 8 avr. 2026, n° 494487Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507814Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait ce faisant donné rétroactivement…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469694Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique des salariés…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471937La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d’un acte administratif se borne à statuer sur une exception…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 440521Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’un arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (sol. impl.).
- CECE, 16 juin 2021, n° 4373661) Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu'il est saisi d'un grief tiré de ce qu'un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d'un contrat de droit privé,…
- CECE, 18 juin 2018, n° 4207391) Un procureur de la République peut, sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), saisir la formation spécialisée à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire. ......2)…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247747Lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction devant le Conseil d'Etat de l'appel formé contre ce jugement, une cour d'appel, saisie du jugement d'un tribunal judiciaire, a, par un…
Toutes les décisions
- CECE, 8 avr. 2026, n° 494487Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507814Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait ce faisant donné rétroactivement…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469694Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique des salariés…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471937La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d’un acte administratif se borne à statuer sur une exception…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 440521Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’un arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (sol. impl.).
- CECE, 16 juin 2021, n° 4373661) Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu'il est saisi d'un grief tiré de ce qu'un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d'un contrat de droit privé,…
- CECE, 18 juin 2018, n° 4207391) Un procureur de la République peut, sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), saisir la formation spécialisée à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire. ......2)…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247747Lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction devant le Conseil d'Etat de l'appel formé contre ce jugement, une cour d'appel, saisie du jugement d'un tribunal judiciaire, a, par un…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 244521En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en…
- CECE, 8 mars 2002, n° 226631Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 16 sept. 1994, n° 113308Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 25 juin 1993, n° 68605Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 3 mai 1993, n° 111691Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 19 mars 1993, n° 129737Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 5 févr. 1993, n° 127781Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 29 mai 1992, n° 109749Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 22 mai 1992, n° 121286Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 15 mai 1992, n° 120072Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction
- CECE, 13 nov. 1991, n° 101406Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 19 juill. 1991, n° 108224Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas
- CECE, 12 oct. 1990, n° 107078Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 20 juill. 1990, n° 94938Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 13 déc. 1989, n° 81025Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 8 nov. 1989, n° 98818Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose
- CECE, 26 mai 1989, n° 69188Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle au juge judiciaire – Appréciation de validité…
- CECE, 17 mai 1989, n° 63145Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 15 janv. 1988, n° 73419Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Problème de…
- CECE, 25 sept. 1987, n° 82943Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- CECE, 3 avr. 1987, n° 63104Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 6 mars 1987, n° 63150Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Question préjudicielle à l'autorité judiciaire – Date de la perte de…
- CECE, 7 janv. 1987, n° 79046Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas -nationalité – Situation de fait non contestée
- RejetCE, 25 juin 1982, n° 39902Article 152 et 153 du code de la nationalité prévoyant que les personnes de nationalité française, domiciliées au jour de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui, comme le Sénégal, avait eu antérieurement le…
- AnnulationCE, sect., 19 févr. 1982, n° 2109604[11] Le ministre du travail peut légalement, en dehors du cas prévu à l'article L.133-18 du code du travail, abroger un arrêté d'extension d'une convention collective en tant qu'il concerne certaines clauses estimées…
- SursisCE, 23 déc. 1981, n° 22110 22292 2229301, 66-04 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension de certaines clauses d'une convention collective de travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de la convention en cause.…
- AnnulationCE, sect., 4 juill. 1980, n° 1637703[1], 54-01-07-01 Une décision qui expulserait illégalement une personne de nationalité française du territoire français ne présenterait pas le caractère d'un acte nul et de nul effet permettant de le déférer sans…
- AnnulationCE, 5 janv. 1979, n° 9647101, 54-07-01-05 Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis…
- SursisCE, 22 juill. 1977, n° 00595Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose -difficulté sérieuse sur l'existence d'un droit de propriété
- SursisCE, 9 mai 1975, n° 9401701, 18-05, 26-01-03, 48-01 Pour contester le refus du trésorier-payeur général de lui payer les arrérages de la pension militaire d'invalidité dont son mari était titulaire, requérante faisant valoir que la décision du…
- AnnulationCE, 17 janv. 1975, n° 8791302, 54-07-01-05 Tribunal administratif ayant estimé que la question de l'existence et de l'étendue d'une limite divisoire entre deux parcelles ne pouvait être tranchée que par la juridiction civile. Dès lors qu'il…
- AnnulationCE, sect., 11 oct. 1974, n° 92921Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Acte clair – Acte de vente – Date du transfert de propriété
- SursisCE, 10 juill. 1974, n° 89701Competence – Competences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Modalités – Sursis à statuer ordonné par le conseil d'etat sans…
- REJETCE, 29 juin 1973, n° 85608Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas ; Des lors qu'il resulte clairement de l'acte de vente d 'un…
- REJETCE, sect., 16 mars 1973, n° 86837 87334Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'appreciation de la légalité ; Dans le cas ou la légalité du refus d'homologation par le ministre du travail et le ministre de…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83311 83312Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* interpretation d'une convention collective ; Ministre ayant annule…
- CECE, 28 mai 1971, n° 79786Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle ne s'impose pas – Absence de difficultes serieuses.* actes clairs ; Ministre…
- CECE, 22 janv. 1971, n° 79660Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Delegation judiciaire des droits de puissance paternelle [article 17…
- CECE, 20 janv. 1971, n° 77155Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* tribunal judiciaire ayant condamne un syndic a executer des travaux…
- AnnulationCE, 2 oct. 1970, n° 7942301, 17-05-04-02, 54-05 Tribunal administratif ayant sursis à statuer jusqu'à ce qu'une Commission départementale d'aide sociale ait interprété l'une de ses décisions puis ayant statué en se fondant sur l'interprétation…
- SursisCE, 30 oct. 1968, n° 69376Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose..* propriété ; Lorsqu'a l'appui d'un recours, sont presentes divers…
- AnnulationCE, 10 juill. 1968, n° 7178501, 54-07-01-04, 57-02-04, 57-02-05-04-01 Société requérante ayant soutenu devant les juges du fond, que la cession de son droit à indemnité, dont l'irrégularité lui était opposée par l'Administration, avait été…
- RejetCE, 1er mars 1968, n° 7185902, 28-07 Requérant, né à Papeete de parents chinois et dont l'élection en qualité de conseiller municipal de Papeete a été annulée au motif que, naturalisé français depuis moins de dix ans, il était inéligible,…
- AnnulationCE, 26 mai 1967, n° 6959402, 54-08-01-04-02 Litige relatif à un arrêté préfectoral autorisant un aéro-club à exploiter un aérodrome et posant la question de savoir si les propriétaires des terrains ont donné leur accord. Il résulte clairement…
- RejetCE, 30 nov. 1966, n° 58432Application des dispositions de l'article 1er du décret du 10 août 1946 modifié par l'article 1er du décret du 31 août 1955 aux termes desquelles la demande de permis de construire doit être "signée par le propriétaire,…
- RejetCE, 16 nov. 1966, n° 64570La juridiction administrative est compétente pour apprécier, au regard des dispositions de l'article 931 du Code civil, la validité d'une donation dont ont fait l'objet des biens entrant dans le champ d'application de…
- AnnulationCE, 6 juill. 1966, n° 11937 16818Un arrêt de la Cour d'appel, intervenu postérieurement à ce que le Conseil d'Etat ait sursis à statuer sur deux questions préjudicielles, et qui leur apporte une réponse claire, peut être regardé comme une réponse à ces…
- RejetCE, 16 févr. 1966, n° 64122La commission spéciale de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines qui est une juridiction administrative est compétente pour constater si, compte tenu de la date à laquelle une convention a été passée…
- SursisCE, ass., 4 févr. 1966, n° 5808001, 26-01-01-015 Le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il aurait perdu la nationalité polonaise par effet d'une loi polonaise et que, par suite, il ne pouvait lui être fait application de la procédure de déclaration de…
- SursisCE, 13 juill. 1965, n° 6262101, 67-03-04 Mitoyenneté et existence d'une servitude antérieure au classement d'une voie dans le domaine public. La perte d'un cèdre à la suite du sectionnement de ses racines au cours de travaux de pose d'un câble à…
- AnnulationCE, 10 mars 1965, n° 59086Légalité de l'acte constatant l'engagement d'un mineur de dix-huit ans et de moins de vingt ans dans la légion étrangère. Engagement d'un mineur allemand de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans. Tutrice arguant…