RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, n° 83706

En bref

Sommaire

Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Nominations et affectations -date de prise de fonctions – Date d'installation

Il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X...,

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M. X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 9 juin 1986 par laquelle le ministre de la justice lui a refusé la prise en charge de ses frais de changement de résidence,

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 17 108,89 F,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., nommé juge au tribunal de grande instance de Mulhouse par décret du Président de la République daté du 5 janvier 1983, a sollicité le 15 novembre 1984 une mutation afin de se rapprocher de sa région d'origine et qu'il a été nommé par décret du Président de la République du 18 décembre 1985 juge au tribunal de grande instance de Carcassonne ; que, dans ces conditions, la prise en charge de ses frais de changement de résidence est soumise non, comme il le soutient, aux dispositions de l'article 19 1° b) du décret du 10 août 1966 relatif aux frais de déplacement des personnels civils de l'Etat, lesquelles ne s'appliquent qu'en cas de mutation d'office, mais à celles de l'article 19-2° a), qui s'appliquent au cas où la mutation est demandée ; que ces dernières dispositions prévoient notamment que les frais de changement de résidence sont pris en charge lorsque, s'agissant d'une première mutation dans le corps, l'agent a accompli au moins trois ans dans sa résidence administrative précédente ;

Considérant qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que la prise de fonctions des magistrats a lieu lors de leur installation ; que M. X..., a été installé au tribunal de grande instance de Mulhouse le 18 janvier 1983 et au tribunal de grande instance de Carcassonne le 9 janvier 1986 ; qu'ainsi il n'a pas accompli dans sa première résidence administrative les trois années requises pour avoir droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la justice a refusé de lui accorder à ce titre une indemnité de 17 108,89 F ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifie à M. X... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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