CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 12 juin 1989, n° 83549

En bref

Sommaire

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non proteges – Licenciement pour motif economique – Realite du motif economique – Motif denue de realite -inaptitude de l'intéressé à utiliser un nouveau matériel informatique

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°) sous le n° 83 549 le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de la Rochelle de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;

2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu, 2°) sous le n° 83 636 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1986 et 9 avril 1987 présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est ... 259 (17012) La Rochelle, représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du Conseil des Prud'hommes de La Rochelle de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité ;

2°) déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de Me Célice, avocat de l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licenciement de Mme X... par l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MAITIME est motivée par l'inaptitude de l'intéressée à utiliser le nouveau matériel informatique dont l'entreprise allait être dotée ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'à la suite de la restructuration du service comptabilité, le poste de Mme X... n'a pas été supprimé ;

Considérant, d'autre part, que le nouveau matériel n'a pas apporté une modification substantielle aux conditions d'exercice de l'emploi qu'elle occupait et que l'inaptitude de l'intéressée, qui n'a pas travaillé sur ce matériel, n'est pas établie ; que, dès lors, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a déclaré que la décision d'autorisation du licenciement pour motif économique de Mme X... était entachée d'illégalité ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI et la requête de l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'ASSOCIATION DE GESTION DU GROUPE COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.