CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 19 juin 1989, n° 98933

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° rectifie pour erreur matérielle la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de la Croupte et lui accorde la décharge de l'imposition contestée,

2° maintienne le dispositif de ladite décision mais en modifie les motifs de manière à rétablir dans son exactitude le montant de la propriété qu'il a acquis le 13 octobre 1973 dans la commune de la Croupte (Calvados), soit 170 000 F au lieu de 70 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la décision du Conseil d'Etat dont la rectification est sollicitée relève dans ses motifs que le prix de la propriété que M. et Mme X... ont acquis le 13 octobre 1973 dans la commune de la Croupte (Calvados) s'élevait à la somme de 70 000 F alors que ce prix était en réalité de 170 000 F, l'erreur matérielle ainsi commise a été sans influence sur le sens de cette décision, dès lors que l'appréciation du caractère spéculatif de l'intention des requérants au moment de l'acquisition n'a pas de lien avec le montant de celle-ci et que, pour calculer la plus-value imposable, le service s'est fondé sur le prix réel payé par le requérant ; que, par suite, cette erreur ne saurait entraîner la rectification de ladite décision ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... RICQUEet au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.