CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 3 juillet 1989, n° 93007

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Contentieux du recouvrement

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1987 et 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Renève (21310) Mirebeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date du 12 décembre 1984 par lesquelles le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a refusé le sursis de paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1982, et, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1979 au 30 juin 1983 et de taxe d'apprentissage au titre des années 1979 à 1982, mis à la charge de M. et Mme X... par des avis de mise en recouvrement en date du 22 juin 1984 ;

2°) annule lesdites décisions,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Ryziger, avocat de M. et Mme X...,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par des décisions du 29 juin 1988, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Côte-d'Or a retiré ses décisions des 12 décembre 1984 et 12 février 1985 par lesquelles il avait refusé de faire droit à la demande de M. et Mme X... tendant au sursis de paiement, d'une part, des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1979 à 1983, d'autre part, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à la charge de Mme X... au titre respectivement de la période du 1er janvier 1979 au 31 juin 1983 et des années 1979 à 1982 ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête qui tendent à l'annulation du jugement du 29 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a statué sur la demande d'annulation présentée par M. et Mme X... contre lesdites décisions sont sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.