CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 ss, 7 juillet 1989, n° 105488

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Renvoi pour cause de suspicion légitime -rejet – Non-lieu

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée le 1er mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête en suspicion légitime formée par M. Jean-Pierre X... et Mme Michel X..., sa mère, à l'encontre du tribunal administratif de Bordeaux, saisi de la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1985 du maire de Sarlat prescrivant son placement en milieu psychiatrique et de l'arrêté du 8 janvier 1986 du préfet de la Dordogne décidant son maintien au centre hospitalier général Jean Y... (service psychiatrique) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Ménéménis, Auditeur,
  • les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par les Consorts X... a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 14 mars 1989, avant que le Conseil d'Etat ait statué ; que, dès lors, la demande de renvoi du jugement de l'affaire à un autre tribunal administratif est devenue sans objet ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des Consorts X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Pierre X..., à Mme Michel X..., au président du tribunal administratifde Bordeaux et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.