CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 10 juillet 1989, n° 63598

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 25 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Vidal et Cie la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ;

2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Vidal et Cie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Girault, Maître des requêtes,
  • les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat de la société anonyme J.P. Vidal,
  • les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date des faits : "Les contribuables peuvent se faire assister au cours des vérifications de comptabilité d'un conseil de leur choix et doivent être avertis de cette faculté, à peine de nullité de la procédure" ;

Considérant qu'il est constant que l'avis de vérification de la comptabilité de la société des établissements Vidal et Compagnie, lui a été remis le 15 septembre 1976 lors de la première intervention sur place ; qu'il résulte de l'instruction que la nature des contrôles effectués lors de cette première intervention conduit à considérer que les opérations de vérification ont commencé ce même jour ; que le contribuable n'a ainsi pas été averti en temps utile de la possibilité de faire appel au conseil de son choix ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 1649 septies dans leur rédaction applicable à cette date, ont été méconnues ; que, par suite, et en tout état de cause, la vérification de comptabilité dont procèdent les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1972 et 1973 contestées par la société, a été irrégulière ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société des établissements Vidal et Compagnie décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973, dans la limite des droits contestés dans la réclamation présentée au directeur des services fiscaux ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES T DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et à la société des établissements Vidal et Compagnie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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