CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 juillet 1989, n° 61626

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 9 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des supléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ;

2°) lui accorde cette réduction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article du livre des procédures fiscales, les requêtes adressées au tribunal administratif ... "doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens .... et être accompagnées, lorsqu'elles font suite à une décision de l'administration, de l'avis de notification de la décision contestée ...." ;

Considérant que, pour contester les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975 et 1976 en tant que bénéficiaire de revenus distribués par la S.A.R.L. "Le Hall de l'Auto", M. X... s'est borné, dans la demande qu'il a présentée au tribunal administratif de Bordeaux, à se référer, sans la joindre, à la demande introduite par cette société devant le même tribunal, en matière d'impôt sur les sociétés ; que la demande de M. X... ne contenait, en elle-même, l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'en outre, elle n'était pas accompagnée de l'avis de notification de la décision prise par le directeur des services fiscaux sur la réclamation de M. X... ; que cette demande n'était donc pas recevable ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a rejetée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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