CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 juillet 1989, n° 79777

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage – Responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite decennale des constructeurs – N'ont pas ce caractere -désordres ne rendant pas les ouvrages impropres à leur destination

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°- annule le jugement en date du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Joubert et Cie et Maîtres R. et A. Madonna, syndics au règlement judiciaire de cette société, ainsi que les architectes Michel Y... et André X... et la compagnie française d'ingéniérie Barets (CO.FE.BA.) soient déclarés responsables des désordres affectant plusieurs logements du programme "Delta",

2°- fixe à 98 040,72 F la créance de l'office sur la S.A. Joubert avec intérêts à compter du 16 févreir 1983 et capitalisation des intérêts,

3°- condamne solidairement MM. Y... et X... et la CO.FE.BA. à lui payer la somme de 98 040,72 F avec intérêts à compter du 16 février 1983 et capitalisation des intérêts,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu les articles et du code civil ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, de Me Odent, avocat de la société Joubert et de Me Boulloche, avocat de M. Y... et de M. X...,
  • les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, devant le tribunal administratif, l'office public d'habitations à loyer modéré a fait état d'infiltrations d'eau persistantes et de décollement de carreaux de faïence et a demandé la condamnation des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles et du code civil ; que, dès lors, en recherchant si les désordres ainsi allégués compromettaient la solidité des immeubles et les rendaient impropres à leur destination, le tribunal administratif n'a pas soulevé un moyen d'office mais s'est borné à se prononcer sur le bien-fondé des conclusions de la demande de l'office ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des infiltrations dues à un défaut d'étanchéité des toitures-terrasses ont affecté les plafonds et les murs de certains des 299 logements que comportent les 9 immeubles réalisés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE dans la zone à urbaniser par priorité de cette ville ; que, dans les circonstances de l'affaire et compte tenu du caractère limité des désordres, ce défaut d'étanchéité n'est pas de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ni à rendr les locaux impropres à leur destination ; qu'il en va de même pour les décollements de carreaux de faïence dans les salles d'eaux et les cuisines de certains de ces logements ; que, dès lors, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs des logements susmentionnés au titre de la garantie décennale ;

Article ler : La requête de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLICD'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE, à M. Michel Y..., à M. André X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.