En bref
- Sommaire
Procedure – Jugements – Execution des jugements – Astreinte (loi du 16 juillet 1980) – Rejet au fond -jugement exécuté
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la société Garpie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite du jugement du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 mai 1988 du maire de Tarascon accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garpie et du jugement du 13 octobre 1988 par lequel ce même tribunal a annulé ce permis de construire au motif que le bénéficiaire de ce permis n'avait pas obtenu, au préalable, la délivrance d'un permis de démolir, le maire de Tarascon a délivré le 23 septembre 1988 à la société Garpie un permis de démolir puis, le 25 novembre 1989, un permis de construire qui s'est substitué à celui que le tribunal administratif avait annulé ; qu'en prenant ces décisions, le maire a pris les mesures que comportait l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif ; qu'ainsi la requête de Mme X... et Consorts tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 17 août 1988 ne saurait être accueillie ;
Article 1er : La requête de Mme X... et Consorts est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Tarascon et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.