CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 25 septembre 1989, n° 58425

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1984, présentée par M. Jean Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1- annule le jugement en date du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que la majoration exceptionnelle mise à sa charge au titre des années 1973 et 1975 ;

2- prononce la décharge des impositions demandées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition

En ce qui concerne la vérification de situation fiscale d'ensemble

BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, d'une part, en 1976, époque de la vérification contestée, aucune disposition législative n'astreignait l'administration à avertir les contribuables dont elle se disposait à vérifier la situation fiscale d'ensemble, qu'ils pouvaient recourir à l'assistance d'un conseil de leur choix ; que, d'autre part, si la note administrative du 28 avril 1976 prescrit la remise préalable d'un tel avertissement en cas de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique, cette note, se référant à la procédure d'imposition, ne constitue pas une interprétation de la loi fiscale dont le contribuable puisse utilement se prévaloir sur le fondement des dispositions de l'article E du code général des impôts, applicable en l'espèce ; qu'ainsi, en s'abstenant d'adresser à M. Z... l'avis susmentionné, l'administration n'a entaché d'aucune irrégularité la vérification dont s'agit ;

En ce qui concerne la procédure de taxation d'office

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'examen de la situation fiscale d'ensemble de M. Z... auquel a procédé l'administration a fait ressortir pour les années susmentionnées des discordances entre le montant des sommes dont il disposait et les revenus qu'il avait déclarés ; que l'administration après avoir adressé au contribuable, les 25 et 27 septembre 1976, des demandes de justifications sur l'origine des discordances constatées a remis ces mêmes lettres en main propre le 5 novembre 1976 à M. Z... ; que l'administration a tenu compte des justifications apportées par le requérant pour réduire le montant des sommes qu'elle jugeait inexpliquées à 136 461 F, 26 958 F, 265 100 F et 210 005 F respectivement pour les années 1972 1973, 1974 et 1975 ; que pour expliquer les discordances constatées, M. Z... s'est borné à indiquer, sans apporter de justification probante à l'appui de ses allégations, qu'elles trouvaient leur origine dans l'utilisation d'économies antérieures à 1972, l'achat et la vente de bons de caisse, des ventes de lingots et de pièces d'or, des opérations familiales et des avances que lui avaient faites des amis ; qu'eu égard à l'absence de justifications précises fournies par le contribuable, l'administration a pu estimer, à bon droit que le comportement de M. Z... devait être assimilé à un refus de réponse, et a taxé d'office, après redressement, les revenus du contribuable en application des dispositions des articles et du code général des impôts ; qu'il appartient à M. Z..., régulièrement taxé d'office, d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de ses bases d'imposition ;

CSur le bien-fondé de l'imposition5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que pour justifier les discordances constatées, M. Z... soutient, en premier lieu, que seraient justifiées les sommes provenant d'un versement de 50 000 F de son frère en 1972, du remboursement en 1973, d'un prêt de 20 000 F accordé antérieurement à M. Y..., de prêts de 100 000 F qui lui auraient été consentis par M. X... en 1974 et d'une avance de 50 000 F de M. A... en 1975 ;

Considérant, en premier lieu, qu'en ce qui concerne le versement de 50 000 F relatif à l'année 1972, les éléments présentés par le contribuable ne permettent de déterminer avec certitude l'origine de ladite somme ; et que les pièces fournies relatives au remboursement de prêt de 20 000 F, au prêt de 100 000 F et à l'avance de 50 000 F ne permettent pas d'établir de manière certaine les dates de ces opérations ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. Z... affirme qu'il aurait vendu des pièces d'or en 1974 pour un montant de 37 312,50 F et des lingots en 1975 pour un montant de 100 980,70 F les attestations qu'il produit ne permettent ni d'identifier les pièces et les lingots cédés, ni le bénéficiaire des cessions en cause ;

Considérant, en troisième lieu, que pour justifier des versements sur son compte bancaire de 100 000 F le 26 juin 1974 et de 50 000 F le 5 février 1975, M. Z... indique qu'il a procédé à la vente de bons de caisse anonymes en 1972, 1973 et 1974 et produit à l'appui de ses dires diverses attestations bancaires qui ne fournissent aucune indication précise ni sur l'identité des souscripteurs et des bénéficiaires, ni sur les dates exactes de souscription et de vente des bons anonymes ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z..., n'ayant pas apporté la preuve qui lui incombe que les bases retenues par l'administration pour le taxer d'office à l'impôt sur le revenu sont exagérées, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti ;

DSur les pénalités3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le requérant s'est borné en première instance à critiquer la procédure d'imposition et le bien-fondé des impositions qui lui ont été assignées ; qu'il conteste pour la première fois en appel les pénalités ; qu'il émet ainsi une prétention qui, fondée sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposait la demande de première instance, constitue une demande nouvelle, laquelle n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.