CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, n° 68359

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions generales – Expropriation et autres legislations – Legislation de l'urbanisme -opération projetée incompatible avec le p.o.s. en vigueur – Procédure de l'article l123-8

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1985 et 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Henriette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du préfet du Nord en date du 25 avril 1979 rendant publiques les modifications du plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille, d'autre part de l'arrêté du même préfet en date du 26 novembre 1979 approuvant lesdites modifications du même plan d'occupation des sols ;

2°) annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que le moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille faisant l'objet de la révision partielle rendue publique puis approuvée par les arrêtés attaqués des 25 avril et 26 novembre 1979, n'est pas conforme, pour le territoire de la commune d'Illies, au schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour qu'il soit possible d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ne ressort des pièces du dossier ni que le classement en zone NC des parcelles A 250 et A 827 appartenant à la requérante et situées dans cette même commune et le classement en réserve d'équipement public de sa parcelle 1069 soient entachés d'erreur manifeste ou d'excès de pouvoir ; que, de même, il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications apportées au classement antérieur des parcelles A 611, A 622, A 623 et A 659 de la commune d'Illies, appartenant à un tiers, soient manifestement injustifiées eu égard à la vocation de ces terrains ou aient été décidées pour des motifs étrangers à des préoccupations d'urbanisme ;

Considérant que, s'agissant du territoire de la commune de La Bassée, il n'est pas établi que le classement, par le plan révisé, en zone UB a, avec un coefficient d'occupation des sols de 0,30, des parcelles que Mlle X... possède dans cette commune, soit entaché d'erreur manifeste ; que la collectivité publique ayant le pouvoir, sur le fondement de l'article du code de l'urbanisme et suivant la procédure déterminée par cet article, de déclarer d'utilité publique une opération non compatible avec le plan d'occupation des sols en vigueur par une décision qui emporte alors modification de ce plan, la circonstance que la modification apportée, par la révision contestée du plan d'occupation des sols, au classement du terrain de Mlle X... a pour conséquence de faciliter l'expropriation ultérieure de ce terrain, n'entache pas de détournement de pouvoir cette modification ; que le fait que des terrains appartenant à des tiers, ont été classés en zone UE a, avec un coefficient d'occupation des sols différent n'établit pas que ce classement soit manifestement erroné ou soit entaché de détournement de pouvoir ;

Considérant, enfin, que si la requérante soutient que le classement des parcelles qu'elle possède sur le territoire de la commune de Salomé lui est défavorable, elle n'assortit cette critique d'aucun moyen ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Considérant que les conclusions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports tendant à ce que par application de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963, Mlle X... soit condamnée à une amende pour recours abusif, ne sont pas recevables ;

Article 1er : La requête de Mlle Henriette X..., ensemble les conclusions du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.