CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 29 septembre 1989, n° 47026

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 27 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1973 à 1976,

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui détenait 190 parts sur les 200 composant le capital social de la société à responsabilité limitée "Au jardin d'Espagne", laquelle exploitait en location gérance un fonds appartenant à l'intéressé, disposait d'une procuration bancaire et percevait une rémunération supérieure à celle de la gérante statutaire, Mlle Y..., laquelle détenait 10 parts du capital social ; que M. X..., qui assurait la direction technique de la société et représentait celle-ci vis-à-vis des tiers, exerçait, au sein de l'entreprise, des responsabilités excédant celles qui lui incombaient dans l'accomplissement de ses fonctions de directeur commercial ; que, par suite, M. X... doit être regardé comme ayant eu, en fait, aux côtés de Mlle Charny, les pouvoirs d'un gérant de société à responsabilité limitée ; que, dès lors, les revenus qu'il a perçus à ce titre devaient être imposés non en tant que salaires mais en tant que rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée , ainsi que l'a fait l'administration ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976 ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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