CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 2 octobre 1989, n° 60000

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. César X..., demeurant route nationale à Wargnies-le-Grand (59144), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 8 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des années 1975 à 1978 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1975,

2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais qu'il a exposés,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si au cours des exercices 1975 à 1978, M. X... et sa s eur possédaient chacun la moitié du capital de la société à responsabilité limitée X..., entreprise de transports, qu'ils avaient héritée de leurs parents et dont M. X... était gérant statutaire, il ne résulte pas de l'instruction que les pouvoirs de Mlle X... aient été plus étendus que ceux d'un directeur administratif et comptable, fonction qui lui était confiée ; qu'en particulier ni le niveau de sa rémunération, égal à celle de son frère, ni le fait qu'elle ait disposé d'une procuration bancaire, dont elle usait d'ailleurs peu, et qu'elle ait signé certaines déclarations fiscales, ni la circonstance qu'elle ne bénéficiait pas d'un contrat de travail écrit, ne sont de nature à établir à eux seuls que Mlle X... pouvait exercer un contrôle effectif et constant sur l'ensemble de la gestion de la société ; que, dans ces conditions, Mlle X... ne peut être regardée comme un gérant de fait ; que, dès lors, c'est par une inexacte application des articles et du code général des impôts que l'administration a considéré M. X... comme membre d'une gérance majoritaire et a imposé ses salaires dans la catégorie des rémunérations de gérants majoritaires ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 8 mars 1984 est annulé.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu de M. X... sont réduites de 26 698 F au titre de 1975, 29 580 F au titre de 1976, 31 799 F au titre de 1977 et 33 076 Fau titre de 1978.

Article 3 : M. X... est déchargée de la différence entre le montant de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 et celui résultant de l'article premier ci-dessus.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.