CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 2 octobre 1989, n° 87117

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Prelevements autres que fiscaux et parafiscalite

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 26 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juillet 1984 par laquelle le centre régional de Rennes du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'exonération de la redevance ;

2°) lui accorde l'exonération de la dite redevance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
  • les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que la requête présentée par Mlle MANGIN devant le tribunal administratif de Rennes comportait des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1984 par laquelle le chef du centre régional de la redevance de l'audiovisuel de Rennes a rejeté sa demande d'exonération de la redevance pour l'audiovisuel ; que la circonstance que le chef du centre régional a accordé à Mlle MANGIN, antérieurement au jugement attaqué, la remise gracieuse de cette redevance ne rendait pas sans objet les conclusions de sa requête ; que, par suite, c'est à tort, que le tribunal administratif a estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa requête ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 février 1987 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle MANGIN devant le tribunal administratif de Rennes ;

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 11 du décret du 17 novembre 1982 : "que sont exemptées de la redevance dont s'agit, d'une part, les personnes âgées de soixante ans remplissant un certain nombre de conditions, et d'autre part, sous réserve également de remplir certaines conditions, les mutilés ou invalides" ; que Mlle MANGIN n'étant ni mutilée ni invalide, ni âgée de plus de soixante ans au 1er janvier 1984, elle ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions précitées pour être exonérée du paiement de la redevance ;

Considérant, en second lieu, que le droit d'un redevable à être exonéré de la redevance ne peut être apprécié compte-tenu des conditions posées par l'article 11 du décret précité du 17 novembre 1982, qu'au cours de l'année au titre de laquelle la redevance est exigible ; que, par suite, la décision susmentionnée du 19 juillet 1984 du chef du centre régional n'avait pas pour ojet et ne pouvait avoir pour effet de trancher la question du droit de Mlle MANGIN à être exonérée de la redevance pour les années ultérieures à 1984 ; qu'ainsi sa demande en ce qu'elle tend, par l'annulation de la décision du chef de centre régional, à obtenir une exonération définitive de la redevance doit être rejetée ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 26 février 1987 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mlle MANGIN devant le tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle MANGIN et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.