En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant à Peychaud, Bonnetan (Gironde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du forfait de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période biennale 1981-1982 ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant, d'une part, que, par une décision en date du 12 septembre 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à M. X..., au titre de l'année 1981, un dégrèvement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été assignée ; que, dès lors, les conclusions de la requête sont, en ce qui concerne l'année 1981, devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou partie, doit adresser une réclamation à l'administration" ; que si M. X... a présenté, le 24 décembre 1982, au tribunal administratif de Bordeaux, des conclusions tendant à la décharge du forfait de taxe à la valeur ajoutée qui lui avait été assigné au titre de la période biennale 1981-1982, celles-ci n'ont fait l'objet d'une réclamation présentée par le contribuable à l'administration que le 25 avril 1983 ; que la demande soumise au tribunal administratif était irrecevable dès lors qu'elle était antérieure à la réclamation adressée par l'intéressé au directeur départemental des services fiscaux ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... à concurrence du dégrèvement de 12 961 F prononcé au titre de l'année 1981 par l'administration le 12 septembre 1986.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.