CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 4 octobre 1989, n° 65152

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxes foncieres

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant à Daours (département de la Somme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur des services fiscaux de la Somme sur le recours qu'il avait formé le 28 janvier 1981 en vue d'une réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles de terres situées sur la commune d'Ailly-sur-Somme au titre de l'année 1980 ;

2°) prononce la réduction desdites impositions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Burg, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur le moyen tiré d'une erreur de classement des parcelles

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts : "La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908" ; qu'il résulte de cette instruction, notamment de ses articles 4, 33, 63 et 65 que si les propositions initiales de classement à l'intérieur des différentes classes de tarif, sont établies, après avis d'une commission communale, la décision définitive de classement est arrêtée par le directeur des services fiscaux qui peut se conformer ou non à l'avis de la commission ;

Considérant qu'il ne ressort pas de l'instruction que le directeur des services fiscaux en classant les parcelles AL 12, ZB 1 et ZI 3 appartenant à M. X... dans les terres de 3ème et 4ème classe conformément à l'avis de la commission ait commis une erreur d'appréciation ; que dès lors une expertise serait frustratoire ; que le moyen tiré de ce que la commission communale aurait émis l'avis que les impositions résultantes sont excessives, est inopérant ;

CSur le moyen tiré de l'insuffisance de publicité du tarif1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code général des impôts le maire doit, dans un délai de 5 jours à compter de la notification, faire afficher les tarifs à la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette formalité a été remplie ; qu'il n'est pas contesté que ces prescriptions ont été respectées en l'espèce ; qu'aucune autre formalité n'est exigée par la loi ; que dès lors le moyen tiré de ce que les tarifs devraient fair l'objet d'une publicité dans les journaux locaux est inopérant ;

DSur le moyen tiré du taux excessif des impositions4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il n'est pas contesté que les taux d'imposition ont été fixés légalement ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer le fait que ce taux soit excessif par rapport aux autres communes du département de la Somme ;

Considérant qu'il suit de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué qui a suffisamment répondu à tous les moyens de la requête et qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.