En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement en date du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980,
2°- lui accorde la décharge des impositions contestées,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turot, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée Traguillet, qui exploitait un fond de commerce de restaurant et dont M. X... était à la fois gérant et salarié en qualité de serveur, l'administration a rehaussé le montant des recettes imposables de cette société au titre des années 1977, 1978, 1979, 1980 et 1981, puis a notifié à M. X..., le 12 octobre 1981, un redressement portant sur les pourboires, imposables à son nom dans la catégorie des traitements et salaires, qui lui avaient été versés au cours des années ci-dessus mentionnées et qui ont été fixés à 15 % des recettes rehaussées de sa société ;
Considérant que l'administration était en droit de tirer à l'égard de M. X... les conséquences des rehaussements apportés aux recettes de la société ; que M. X..., qui n'a formulé aucune observation en réponse à la notification suffisamment motivée du 12 octobre 1981, doit être réputé avoir accepté les redressements envisagés par l'administration ; qu'il supporte, en conséquence, la charge de prouver l'exagération des bases de l'imposition qui lui ont été assignées ; qu'il ne rapporte pas cette preuve ;
Considérant que M. X... n'a présenté, devant le tribunal administratif aucun moyen propre aux pénalités dont les impositions qu'il conteste ont été assorties ; qu'il n'est, dès lors pas recevable a en solliciter, en appel, la décharge ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éconoie, des finances et du budget, chargé du budget.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.