CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 octobre 1989, n° 69213

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Reparation – Evaluation du prejudice – Prejudice materiel -perte de valeur vénale de crus entreposés dans une cave

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1985 et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement en date du 2 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné la ville de Toulouse à lui verser une indemnité de 30 541,58 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice résultant de la rupture d'une canalisation d'eau,

2°) condamne la ville de Toulouse à lui verser la somme de 47 110,81 F en réparation de ses divers préjudices, augmentée des intérêts légaux capitalisés,

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
  • les observations de Me Gauzès, avocat de M. X... et de la S.C.P. Célice, Blancpain, avocat de la ville de Toulouse,
  • les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... se borne à contester en appel le montant de son préjudice retenu par les premiers juges, du fait des dégâts causés au rez-de-chaussée et à la cave de sa villa par la rupture de la canalisation d'eau appartenant à la ville de Toulouse le 7 janvier 1982 ;

Considérant qu'après avoir accepté en première instance un taux de dépréciation de 20 % sur la valeur des bouteilles entreposées dans la cave et touchées par l'eau, M. X... revendique en appel un taux de 25 % qui serait conforme aux conclusions d'une expertise diligentée à ses frais le 30 août 1985 ; que cette expertise ne concernant que 6 bouteilles de la cave de M. X..., aucun élément ne permet d'affirmer que ce pourcentage s'applique aux autres crus ; que cette prétention doit être rejetée ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du constat d'huissier établi le lendemain de l'inondation que certaines bouteilles de vin pleines ont été cassées du fait de celle-ci ; qu'il sera fait une juste évaluation du préjudice subi de ce chef par M. X... en en fixant le montant à 7 500 F, comme l'avait d'ailleurs proposé la ville de Toulouse en première intance ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à demander la réformation du jugement susvisé en date du 2 avril 1985 et à ce que la somme de 30 541,58 F que la ville de Toulouse a été condamnée à verser à M. X... par ledit jugement soit portée à 38 041,58 F ;

CSur la capitalisation des intérêts5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X... a demandé le 3 octobre 1985 la capitalisation des intérêts afférents à l'indemnité à laquelle il a droit ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors conformément aux dispositions de l'article du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Article 1er : La somme de 30 541,58 F que la ville de Toulouse a été condamnée à verser à M. X... par le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1985 est portéeà 38 041,58 F. Les intérêts échus le 3 octobre 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulouse et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.