CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, n° 73042

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 16 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune du Havre ;

2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Massenet, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme X... soutient qu'après avoir sollicité sa convocation à l'audience afin de présenter des observations orales elle n'a pas reçu l'avertissement de la date de l'audience prévue en ce cas par l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs ; qu'il résulte cependant des pièces versées au dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a adressé à Mme X... une lettre de convocation à l'audience par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; que cette lettre a fait l'objet de deux présentations successives les 23 et 30 avril 1985 au domicile de la requérante ; que, retournée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 1985, elle n'a pas été réclamée ; que, dès lors, le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu à la suite d'une procédure irrégulière ;

CSur le bien-fondé de l'imposition5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a déclaré des revenus bruts s'élevant à 27 861 F au titre de 1975, 34 369 F au titre de 1976, 53 548 F au titre de 1977 et 40 947 F au titre de 1978 alors que l'examen du montant de ses ressources a révélé au cours des mêmes années des encaissements d'un montant respectif de 73 891 F au titre de 1975, de 72 547 F au titre de 1976, 108 129 F au titre de 1977 et de 78 260 F au titre de 1978 ; que cette discordance permettait à l'administration de lui demander des justifications sur la base des dispositions de l'article du code général des impôts ;

Considérant qu'interrogée par l'administration sur la provenance des sommes ainsi encaissées, la requérante s'est bornée à faire valoir sans apporter la moindre preuve qu'elles avaient pour origine la participation de son concubin à l'entretien de ses deux enfants ; que l'administration était fondée à regarder cette attitude comme équivalant à une absence de réponse et à procédr à la taxation d'office du contribuable en application des dispositions de l'article 179 du code ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.