CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 octobre 1989, n° 79547

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – Impot sur le revenu

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu 1°), sous le numéro 79 547, la requête, enregistrée le 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant au Hameau de Buy à Saint-Pierre-le-Moutier (58240) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 avril 1986 qui n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ;

2°) lui accorde la décharge des suppléments d'impositions assignés au titre des années 1979 et 1980 ;

Vu 2°), sous le numéro 80 824, le recours enrgistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 1986, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 avril 1986 en tant qu'il a substitué des intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi qui ont majorés les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 ;

2°) rétablisse les pénalités de mauvaise foi ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la requête de M. X... et le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget sont dirigés contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 avril 1986 ; qu'il y a lieu des les joindre pour statuer par une seule décision ;

CSur les conclusions de la requête de M. X...3 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article du livre des procédures fiscales "les bases ou les éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination" ;

Considérant que M. X..., qui n'avait pas souscrit pour les années 1979 et 1980 la déclaration, exigée des contribuables relevant du régime réel d'imposition, du bénéfice tiré de l'exploitation de son domaine viticole de Saint-Michel-de-Fronsac (Gironde) conteste la régularité de l'évaluation d'office dudit bénéfice à laquelle l'administration a procédé à la suite d'une vérification desa comptabilité opérée en 1982 ; qu'il résulte de l'instruction que la notification du 24 février 1983 comporte l'exposé des deux méthodes envisagées par l'administration pour évaluer le bénéfice imposable en l'absence non contestée de comptabilité régulière et probante et, en ce qui concerne la méthode, la plus favorable au contribuable, finalement retenue, donne le détail de la reconstitution des recettes pour les catégories de vins "Canon Fronsac" et "Fronsac" produits sur le domaine à partir des déclarations de récoltes et des prix effectivement pratiqués ; que, toutefois, ladite notification ne précise pas la méthode suivie par l'administration pour calculer, en l'absence de comptabilité sincère et probante, les frais généraux de l'exploitation venant en déduction des recettes ; qu'ainsi, la mise en recouvrement effectuée le 8 septembre 1983 n'a pas été précédée d'une notification conforme aux prescriptions susvisées ; que, par suite, la procédure d'imposition ayant été irrégulière, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de lui accorder la décharge des droits et pénalités y afférentes ;

DSur les conclusions du recours du ministre5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des motifs ci-dessus exposés que le ministre de l'économie, des finances et du budget n'est pas fondé à contester la substitution par le tribunal administratif de Dijon des intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi infligées à M. X... qui doit être déchargé de toutes pénalités ;

Article 1er : M. X... est déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de 1979 et 1980 par avis de mise en recouvrement du 8 septembre1983 et des pénalités y afférentes.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 15 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision ;

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.