CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 /10 ssr, 3 novembre 1989, n° 103815

En bref

Sommaire

Procédure – Procédures d'urgence – Référé – Conditions – Utilite -absence

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance du 22 novembre 1988 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la transmission des procès-verbaux de la commission départementale de remenbrement du Jura ;

2°) ordonne cette transmission ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu :

  • le rapport de M. Lasvignes, Auditeur,
  • les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction" ;

Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon que lui soient communiqués les procès-verbaux de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; qu'à la date de la présente décision, les opérations de remembrement touchant la commune sur le territoire de laquelle sont sises les propriétés du requérant n'en sont qu'à leur phase préparatoire et ne peuvent dès lors faire l'objet d'un recours contentieux ; qu'ainsi, la mesure demandée est, en l'espèce, dépourvue d'utilité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'ordonnance en date du 22 novembre 1988, par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande et la prescription de la mesure qu'il réclame ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.