RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 novembre 1989, n° 88408

En bref

Sommaire

01,rj1 actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Accords internationaux – Applicabilite – Convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales -article 6 – Article 6 paragraphe 2 – Inapplicabilité aux mesures de suspension du permis de conduire (1)

01, 49-04-01-01-02-02 Les dispositions de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes desquelles : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie" ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles ne constituent pas la sanction d'une faute, mais une mesure de police administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1987 et 9 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :

1° annule le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande contre la décision du 18 juin 1985 par laquelle le commissaire de la République de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois,

2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 74-74 du 30 janvier 1974 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions visées à l'article L. 14, le préfet du département dans lequel cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire, soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. La durée de la suspension ou de l'interdiction ne peut excéder six mois ..." ;

Considérant, d'une part, que si aux termes de l'article 6-2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : "Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie", ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles ne constituent pas la sanction d'une faute, mais une mesure de police administrative ;

Considérant, d'autre part, que l'infraction reprochée à M. X... consiste en un excès de vitesse ; que cette infraction figure au nombre des contraventions à la législation et à la réglementation sur la police de la circulation routière visées à l'article du code de la route et énumérées par l'article R. 266 du même code ; que le procès-verbal d'infraction aux règles de la circulation routière qui a été dressé le 8 mai 1985 à l'encontre de M. X... a été régulièrement établi ; qu'ainsi et alors que la preuve contraire n'a pas été rapportée par le requérant qui se borne d'une part à contester la fiabilité de l'instrument utilisé pour mesurer la vitesse de son véhicule, d'autre part à soutenir que ce dernier ne pouvait atteindre la vitesse à laquelle il a été contrôlé, le préfet, commissaire de la République de la Gironde a pu se fonder, pour prendre la mesure attaquée, sur ce procès-verbal régulièrement établi ;

Considérant, enfin, que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public qui ne s'opposent pas, d'ailleurs, à la reprise des poursuites ; qu'ainsi, la décision de classement prise en l'espèce par le Parquet n'est pas de nature à lier le juge administratif ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administatif de Bordeaux a rejeté sa requête ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.